Jusqu’à maintenant, les communes étaient libres d’imposer ou pas aux constructeurs de prévoir des emplacements pour les vélos dans les immeubles neufs. Depuis le 1er janvier 2012 le constructeur qui réserve de la place pour les voitures doit obligatoirement en prévoir aussi pour les vélos. Des précisions de surface, de surface, d’éclairage… viennent même d’être publiées au Journal officiel. Elles entrent en vigueur pour les permis de construire demandés après le 1er juillet 2012.
On peut regretter la modestie des surfaces attribuées et qu’il ne soit rien prévu pour les immeubles sans parking à voitures… mais c’est une réelle avancée.
Si des contraintes plus strictes sont précisées dans les PLU, ce sont elles qui s’appliquent.
La FUB va bublier en avril un guide destiné à aider les architectes et promoteurs à concevoir les stationnements vélo (il n’est dans l’intérêt de personne que des vélos stationnent en dehors d’un garage mal conçu).
Voici les textes extraits de Légifrance :
Article R111-14-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Créé par Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 – art. 1
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour l’application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu’ils sont définis à l’article R. 311-1 du code de la route.
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé du logement.
NOTA:
Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 article 2 : Les présentes dispositions s’appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
ARRETE
Arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation
Article 3 (différé)
L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le (s) point (s) d’entrée du bâtiment.
Il possède les caractéristiques minimales suivantes :
― pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace possède une superficie de 0,75 m ² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m ² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m ² ;
― pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.
Article 4 (différé)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er juillet 2012.
Laisser un commentaire